Réglementation SST

Le conseil du gouvernement, du 24/10/2013, a approuvé les projets de décrets suivants :

1. Projet de décret n° 2-13-638 complétant le décret n° 2-04-512 du 16 kaada 1425  (29 décembre 2004) fixant les membres du conseil de médecine de travail et de prévention des risques professionnels et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.

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2. Projet de décret n° 2-12-236 fixant les conditions d’utilisation des appareils ou machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité.

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3. Projet de décret n° 2-12-431 fixant les conditions d’utilisation de produits ou substances susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité.

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