Projet de loi relatif à la santé et la sécurité professionnelle dans le secteur public et privé

La commission chargée de la publication des projets de textes instituée par le décret n° 2-08-229 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires, informe le public que le Projet de loi relatif à la santé et la sécurité professionnelle dans le secteur public et privé (version arabe); est en ligne pour recevoir les commentaires des personnes intéressées :

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adresse du lien

http://www.sgg.gov.ma/portals/0/AvantProjet/73/Avp_loi_SP.pdf